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Conformément à la législation en vigueur, et aux articles L.321-2, L.311-4 et L.312-4 du code de la consommation :
" Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent "

 

 


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Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prets d'argent.
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